Transfer Pricing and Tax Treaty Case Law in Canada

Transfer Pricing Case Law in Canada

1144020 Ontario Ltd. v. Canada (Minister of National Revenue), 2005 FC 813

AgraCity Ltd v. Canada, 2015 FCA 288

Burlington Resources Finance Company v. The Queen, 2015 TCC 71

Dudney v. The Queen, 1998 TCC 323

Canada v. Dudney, 2000 FCA 14932

European Marine Contractors Ltd. v. Canada (Customs and Revenue Agency), 2004 FC 114

Fidelity Investments Canada Ltd. v. Canada (Canada Revenue Agency), 2006 FC 551

Fundy Settlement v. Canada, 2012 SCC 14

Garron Family Trust v. The Queen, 2009 TCC 450

St. Michael Trust Corp. v. Canada, 2010 FCA 309

General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen, 2008 TCC 256

General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen, 2009 TCC 246

General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen, 2009 TCC 563

Canada v. General Electric Capital Canada Inc., 2010 FCA 92

Canada v. General Electric Capital Canada Inc., 2010 FCA 290

Canada v. General Electric Capital Canada Inc., 2010 FCA 344

HSBC Bank Canada v. The Queen, 2007 TCC 307

Canada (National Revenue) v. JP Morgan Asset Management (Canada) Inc., 2013 FCA 250

Edison Transportation, LLC v. The Queen 2016 TCC 80

Marzen Artistic Aluminum Ltd. v. The Queen, 2014 TCC 194

McKesson Canada Corporation v. The Queen, 2013 TCC 404

Glaxo Smithkline v. The Queen, 2003 TCC 258

GlaxoSmithKline Inc. v. The Queen, 2008 TCC 324

GlaxoSmithKline Inc. v. Canada, 2010 FCA 201

Canada v. GlaxoSmithKline Inc., 2012 SCC 52

Safety Boss Ltd. v. The Queen, 2000 TCC 216

Agence du revenu du Québec c. SAP Canada inc., 2013 QCCQ 4206 

Saipem Luxembourg S.A. v. Canada (Customs and Revenue Agency), 2005 FCA 218

Canada (National Revenue) v. Sifto Canada Corp., 2014 FCA 140

Soft-Moc Inc. v. Canada (National Revenue), 2013 FC 291

Smithkline Beecham Animal Health Inc. v. Canada, 2002 FCA 229

The TDL Group Co. v. The Queen, 2015 TCC 60 (CanLII)

Tax Treaty Case Law in Canada

Black v. The Queen, 2014 TCC 12 (CanLII)

Black v. Canada, 2014 FCA 275 (CanLII)

Tax Treaty Case: Prevost Car Inc. v. The Queen, 2008 TCC 231

Tax Treaty Case: Prevost Car Inc. v. Canada, 2009 FCA 57

Velcro Canada Inc. v. The Queen, 2012 TCC 57

Velcro Canada Inc. v. The Queen, 2012 TCC 273

MIL (Investments) S.A. v. The Queen, 2006 TCC 208

MIL (Investments) S.A. v. The Queen, 2006 TCC 460

Canada v. MIL (Investments) S.A., 2007 FCA 236

 

RBRT est synonyme de prix de transfert, prix de transfert canadien, documentation de prix de transfert au Canada, documentation de prix de transfert canadien : Prix de transfert au Canada, méthode de prix de transfert Canada, Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, Article 247, IC 87-2R Prix de transfert internationale, Principe de pleine concurrence, Documentation ponctuelle, 247(4), Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA), Principes de l’OCDE en prix de transfert, Prix de transfert, Prix de transfert au Canada, RBRT Inc., RBRT Transfer Pricing, RBRT Prix de transfert, Jurisprudence en prix de transfert, Jurisprudence impôt international, PTM 01 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert (archivée), PTM 02 – Rapatriement de fonds par des non-résidents – Cotisations de la partie XIII, PTM 03 – Redressements à la baisse des prix de transfert en vertu du paragraphe 247(2), PTM 04 – Renseignements de tiers, PTM 05 – Documentation ponctuelle (archivée), PTM 05R – Demandes de documentation ponctuelle, PTM 06 – Opérations groupées, PTM 07 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert (archivée), PTM 08 – La décision Dudney – Effets sur la vérification des bases fixes ou des établissements stables et lignes directrices touchant les dérogations de la retenue d’impôt prévue à l’article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale, PTM 09 – Efforts sérieux en vertu de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu, PTM 10 – Arrangements préalables en matière de prix de transfert rétroactifs (archivée), PTM 11 – Arrangements préalables en matière de prix de transfert rétroactifs, PTM 12 – Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC), PTM 13 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert, PTM 14 – Mise à jour 2010 sur les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, Prix de transfert au Canada, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), OECD Country-by-country reporting Template, Convention fiscale, Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, Chalandage fiscal, Échange d’information, Paradis fiscal, T106 Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, Lignes directrices touchant les dispenses de la retenue prévue à l’article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale, IT177R2-Consolid archivée – Établissement stable d’une corporation dans une province, IC75-6R2 Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada, IC77-16R4 Impôt des non-résidents, RC17 Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, Procédure d’accord amiable, Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP), IC94-4R Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP), IC94-4RSR Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises, IC71-17R5 Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, Protocole d’entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d’Amérique, Procédure d’arbitrage, Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d’arbitrage – Canada – États-Unis, 23A Méthode d’exemption, 23B Méthode d’imputation, Article 25 Procédure amiable, Élimination de la double imposition, Exploitation d’une entreprise au Canada, Établissement stable (ES), Agence du revenu du Canada (ARC), Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), Prix de transfert au Canada, RBRT Inc., RBRT Transfer Pricing, RBRT Prix de transfert, Section 1.482, Section 482, Code of Federal Regulations, Internal Revenue Code, IRS, Section 1.6662, Section 6662, Transaction intragroupe, Frais de gestion, Service intragroupe, Activités d’actionnaires, Activités de tutelle, Services accessoires, Services auxiliaires, Services partagés, Services sur appel, Méthode de la facturation directe, Méthode d’imputation indirecte, Chaîne de valeur, Bien incorporel, Bien incorporel commercial, Bien incorporel manufacturier, Risque d’entrepreneur, Économies de localisation, Planification fiscale, Commissionnaire, Consignation, Propriété intellectuel, Accords de répartition des coûts, Réorganisation d’entreprises, Restructuration d’entreprises, REATB, Capitalisation restreinte, Redevance, Gestion du risque en prix de transfert, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), Prix de transfert au Canada, Analyse de comparabilité, Caractéristiques des biens ou services, Analyse fonctionnelle, Fonctions, Risques, Actifs, Clauses contractuelles, Situations économiques, Stratégies des entreprises, Méthode de prix de transfert, Méthode traditionnelle fondée sur les transactions, Méthode du prix comparable sur le marché libre (PCML), Méthode du prix de revente, Méthode du coût majoré, Méthode du prix de revient, Méthode transactionnelle de bénéfices, Méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN), Indicateur de bénéfice net, Berry Ratio, Méthode transactionnelle du partage des bénéfices, Analyse des contributions, Analyse résiduelle, Clés d’allocation, Clés de répartition, Comparable interne, Comparable externe, Analyse de comparabilité, Ajustements de comparabilité, Partie testée, Intervalle de pleine concurrence, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), Vérification de prix de transfert, Prix de transfert au Canada. RBRT est synonyme de prix de transfert Services de RBRT sur l’Initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) : Évaluation du risque fiscal aux fins de prix de transfert, Gestion du risque fiscal aux fins de prix de transfert, Analyse, recommandations et mise en œuvre de politiques et procédures de prix de transfert, Analyse, recommandations et mise en œuvre de la documentation de prix de transfert, Analyse, recommandations et mise en œuvre de la gestion de la chaîne de valeur, Pertinence d’un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP), Consultation sur l’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP), Documentation pour un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) ; Services de RBRT sur la Documentation de prix de transfert : Analyse de transactions, Analyse économique, Optimisation de l’analyse de comparabilité, Optimisation de l’analyse fonctionnelle, Évaluation des fonctions aux fins de prix de transfert, Évaluation des risques aux fins de prix de transfert, Évaluation des actifs aux fins de prix de transfert, Optimisation d’application des méthodes de prix de transfert, Recherche optimisée de comparables, Études économiques et rapports en prix de transfert ; Services de RBRT sur les Allègements de prix de transfert, résolutions de différends et litiges : Services de consultation avant, pendant et après la vérification de prix de transfert de l’ARC et du IRS, Services de consultation avant, pendant et après les processus d’opposition et d’appel de l’ARC et du IRS, Services de consultation avant, pendant et après le processus de l’Autorité compétente, Études économiques et rapports pour les processus d’opposition et d’appel de l’ARC et du IRS, Études économiques et rapports en cas de litiges fiscaux de prix de transfert, Services d’expert-conseil en cas de litiges fiscaux de prix de transfert ; Services de RBRT sur les Politiques et procédures de prix de transfert et gestion du risque : Évaluation du risque fiscal aux fins de prix de transfert, Gestion du risque fiscal aux fins de prix de transfert, Évaluation des politiques et procédures de prix de transfert, Design de politiques et procédures de prix de transfert, Mise en œuvre de politiques et procédures de prix de transfert, Mesures de suivi sur les politiques et procédures de prix de transfert ; Services de RBRT sur l’Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) : Préparation de la documentation de prix de transfert, Assemblage de la documentation de prix de transfert, Analyse de transactions, Analyse de comparabilité, Pertinence d’un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP), Services de consultation et documentation pour un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP): rencontre préliminaire, demande d’APP, soumission d’APP, documentation, visite d’établissements, études économiques et rapports, rapport de prix de transfert, Design et assemblage de demande d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP), Design et assemblage de soumission pour un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP), Études économiques et rapports d’expert-conseil pour un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) ; Services de RBRT sur la Gestion de la chaîne de valeur aux fins de prix de transfert : Évaluation de fonctions et location stratégique, Évaluation de risques et location stratégique, Évaluation d’actifs et location stratégique, Évaluation de biens incorporels et location stratégique, Évaluation de services intragroupes et location stratégique, Évaluation de transactions financières (garanties, assurance, gestion centrale de trésorerie et de coûts, etc.) et location stratégique, Réorganisation d’entreprise. RBRT assiste sur les demandes fondées sur une convention fiscale tels que : impôt sur le revenu des non-résidents canadiens, statut de résident (résidence), établissement stable, ajustements de prix de transfert, double imposition du revenus tirés de biens immeubles ou des bénéfices d’entreprises, retenues d’impôts sur les dividendes, intérêts, redevances, frais de gestion, services rendus par des non-résidents, revenus tirés de biens immeubles, revenus d’intérêts ou relatifs à des gains en capital, double imposition du revenu d’emploi, pensions et annuités, retenues d’impôt de la Partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne, dispenses (waivers) sur les retenues en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu (règlement 102 et règlement 105), double imposition d’autres types de revenus et les crédits d’impôt étranger.